Pourquoi les membres de la CEETTAR s'intéressent-ils au Règlement européen sur les données?

Les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers souhaitent développer une économie des données sûre et efficace, qui contribuera, entre autres, à favoriser dans notre secteur l'application globale des technologies numériques telles que l'internet des objets et l'intelligence artificielle.

Dans ce contexte, la proposition COM/2022/68 finale de la Commission européenne de Règlement sur les données, fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (appelée "Data Act"), établit des règles sur qui peut utiliser et accéder à quelles données et à quelles fins, dans tous les secteurs économiques de l'UE, y compris ceux de l'agriculture et de la sylviculture.

Le principe de la protection des données est l'une des principales priorités de l'actuelle Directive 96/9/CE de 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Cette directive a introduit des droits sui generis pour la protection des bases de données, puisque le producteur d'une base de données est celui qui obtient, vérifie et présente les données. Depuis sa première adoption, la directive a été réévaluée à deux reprises. Les deux évaluations ont conclu à la nécessité de trouver un équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle de ces bases de données et le soutien au développement des innovations.

Des obstacles subsistent cependant dans le projet actuel de Règlement européen sur les données. Par exemple, la protection des données est l'une des principales difficultés rencontrées par les entrepreneurs, qui souhaitent mieux contrôler et exploiter les données qu'ils collectent. L'amélioration de la qualité des données est synonyme pour les entrepreneurs de plus grandes possibilités d'investissement. Ces possibilités de profit supplémentaires inciteront les entrepreneurs agricoles, ruraux et forestiers à investir dans les activités liées aux données, ce qui profitera indirectement à l'ensemble du secteur.

Veuillez cliquer ICI pour télécharger la version complète en format PDF de la position de la CEETTAR concernant le Règlement européen sur les données.